Pour 2010, la moyenne mensuelle du total des revenus perçus
par le
foyer en 2009 doit être :
- inférieure ou égale à 915 euros,
pour l’aide juridictionnelle totale ;
- comprise entre 916 et 1 372 euros, pour l’aide juridictionnelle
partielle.
A
ces montants s’ajoutent 165 euros pour chacune des deux
premières
personnes vivant au domicile du demandeur (ex
: enfants, conjoint, concubin ou partenaire d’un PACS) et 104 euros à
partir de la
troisième.
Si vous avez des questions sur l'utilisation de ce simulateur, merci de
les poser sur ce blog
Plafonds des ressources de 2009 à ne pas dépasser
pour obtenir
l’aide juridictionnelle totale ou partielle au 1er janvier 2010
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