Calcul aide juridictionnelle 2010

Ressources mensuelles du foyer
Nombre de personnes à charge

Pour 2010, la moyenne mensuelle du total des revenus perçus par le foyer en 2009 doit être :
   
- inférieure ou égale à 915 euros, pour l’aide juridictionnelle totale ;
    
- comprise entre 916 et 1 372 euros, pour l’aide juridictionnelle partielle.

A ces montants s’ajoutent 165 euros pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur (ex : enfants, conjoint, concubin ou partenaire d’un PACS) et 104 euros à partir de la troisième.

Si vous avez des questions sur l'utilisation de ce simulateur, merci de les poser sur ce blog

Plafonds des ressources de 2009 à ne pas dépasser pour obtenir l’aide juridictionnelle totale ou partielle au 1er janvier 2010

Tableau_aj_2010.jpg

Laure GAUDEFROY-DEMOMBYNES
Avocat au barreau des Hauts-de-Seine
67, rue Escudier - 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
Tél : (+33) 01 47 12 16 93 - Email :  lgdemombynes@wanadoo.fr - Site : www.lgdemombynes-avocat.fr