Calcul aide juridictionnelle 2009






Pour 2009, la moyenne mensuelle du total des revenus perçus par le foyer en 2008 doit être :

   - inférieure ou égale à 911 euros, pour l’aide juridictionnelle totale ;
   - comprise entre 912 et 1 367 euros, pour l’aide juridictionnelle partielle.
A ces montants s’ajoutent 164 euros pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur (ex : enfants, conjoint, concubin ou partenaire d’un PACS) et 104 euros à partir de la troisième.

Plafonds des ressources de 2008 à ne pas dépasser pour obtenir l’aide juridictionnelle totale ou partielle au 1er janvier 2009



Laure GAUDEFROY-DEMOMBYNES
Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
67, rue Escudier - 92100 BOULOGNE
Tél : 01 47 12 16 93


Ressources mensuelles du foyer
Nombre de personnes à charge